Les services essentiels au Québec et la Charte canadienne des...

Le régime québécois des services essentiels a pour objectif d'assurer que le droit de grève dans les services publics puisse être exercé sans que soient mises en danger la santé et la sécurité publiques. Ce régime repose sur le principe de l'autodétermination par les parties patronale et syndicale des services qui devront être maintenus durent la grèbe, le tout sous la responsabilité d'un organisme indépendant. Or, un important jugement rendu en 2015 par la Cour suprême du
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Livre numérique - PDF
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Spécifications techniques

Date de sortie23 janvier 2018
LangueFrançais
ÉditeurPresses de l’Université Laval
CollectionL'essentiel
Catégories
Nombre de pages120 pages
CompositionContient un seul article
SupportLivre imprimé à couverture souple
FormatLivre compact
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